Conditions générales d’utilisation

En utilisant IdealFacturation, vous acceptez les présentes conditions générales. Notre objectif est de fournir un outil simple et fiable pour la gestion de vos factures, dans le respect des lois suisses.

1. Objet

IdealFacturation est une application permettant la création et la gestion de factures.

2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu des factures générées via la plateforme. Il s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière fiscale et commerciale.

Toute utilisation frauduleuse, y compris la création de fausses factures, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

3. Limitation de responsabilité

IdealFacturation ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par les utilisateurs, ni des conséquences légales liées à des documents générés via la plateforme.

4. Suspension de compte

IdealFacturation se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive ou suspecte, sans préavis.

5. Données

Les données sont stockées de manière sécurisée. L’utilisateur reste propriétaire de ses données.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.